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Jacques Tixier

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Des Questions


Accueil > Archives > Publié le 22/05/2008

Déduction fiscale de l'exécution d'une caution

L'exécution dun engagement de caution ne peut être déductible sur le revenu global que s'il répond à 3 critères :

- l'engagement doit se rattacher à la qualité de dirigeant,

- il est engagé dans lintérêt de lentreprise,

- il n'est pas hors de proportions des rémunérations allouées à linteressé

La jurisprudence précise que la situation du contribuable sapprécie au moment de l'engagement et qu'il est donc possible de déduire cette exécution si au jour de lengagement les critères sont respectés. De même il est admis qu'en cas dabsence de rémunération dans les premiers mois de la création d'une entreprise, le critère de la rémunération soit apprécié dans une perspective future.



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