Les équipes Jitec sont à votre disposition pour toutes précisions

Nous Localiser



Jacques Tixier

SARL JITEC

Expert comptable - Commissaire aux comptes
3 - 5 Cité Férembach 75017 PARIS


Tél : 09.83.62.86.79

Mail : contact@jitec.fr


Des Questions


Accueil > Archives > Publié le 22/05/2008

Reclassement du salarié inapte

La cour de cassation dans un arrêt du 20/02/08 précise qu'un groupe d'entreprises franchisé (sociétés juridiquement et financièrement distinctes) n'est pas forcément exclut de l'obligation actuelle de rechercher les possibilités de reclassement du salarié dans la mesure où il y a des permutations de personnel dans les entreprises franchisées.

De cette décision il sera nécessaire de préciser la notion de permutation de personnel et l'on peut penser que ceci puisse s'appliquer sur les licenciements économiques.



Jitec SARL - © 2017 - Tous droits réservés