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Jacques Tixier

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Des Questions


Accueil > Archives > Publié le 23/08/2008

Loi de modernisation de l'économie

La loi de modernisation de léconomie, a été définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet. Elle comporte notamment les points suivants :

1) Les contribuables soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC (32 k pour les activités de prestations et 80 k pour les ventes de marchandises) optant pour le régime micro-social peuvent également opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, mensuel ou trimestriel, sous réserve que le montant des revenus du foyer fiscal n'excède pas certaines limites.

Ce versement, applicable à compter du 1er janvier 2009, est calculé en appliquant au montant du chiffre daffaires ou des recettes un taux fixé à : - 1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement ; - 1,7 % pour les autres prestations de services ; - 2,2 % pour les contribuables soumis au régime micro-BNC.Commentaire : Les taux sont effectivement intéressants, mais des simulations sont nécessaires par rapport au régime réel, car il faut adhérer obligatoirement au prélèvement social (le taux va être fixé par décret mais il devrait être de 12% pour les activités de vente de produits et 21,30 % pour les prestataires), et que les revenus de cette activité sont intégrés dans le calcul du taux marginal de l'impôt sur le revenu. Par contre ce système simplifie les obligations comptables et fiscales.

2) Les SA SAS et SARL créées depuis moins de 5 ans, pourront opter pour une durée maximum de 5 ans à l'impôt sur le revenu.Commentaire : Ceci permet de faire remonter les déficits par contre quid sur le calcul de la plus value des actions ou parts sociales?

3) Le taux dimposition de droit commun des cessions de droits sociaux est désormais fixé à un taux unique de 3 %, intermédiaire entre le taux de 1,1 % applicable jusqu'ici aux cessions d'actions (le plafond des droits est augmenté à 5 000 ) et celui de 5 % prévu pour les cessions de parts de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.

4) Le barème de taxation des fonds de commerce est allégé, le taux global d'imposition de la fraction de valeur taxable comprise entre 23 k et 200 k étant ramené de 5 % à 3 %. La fraction jusquà 23 k reste non imposable et celle excédant 200 k taxée au taux de 5 %.

5) Le champ d'application de la procédure de rescrit est étendu aussi bien dans le domaine fiscal que social. Ceci répond à l'objectif des pouvoirs publics de rapprocher la relation administration-entreprise.

6) Un ensemble de mesures vise à neutraliser temporairement les effets du franchissement de certains seuils d'effectif, notamment le passage à 20 salairés (formation, fnal, réduction fillon..).7) Le texte prévoit également des assouplissements au régime de la SAS.

8) Les professionnels indépendants peuvent déclarer insaisissable les biens immobiliers non affectés à l'usage professionnel



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