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Jacques Tixier

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Des Questions


Accueil > Archives > Publié le 03/10/2009

Principale mesure du projet de loi de finances 2010

" Suppression de la taxe professionnelle

Comme annoncé, la taxe professionnelle serait supprimée dès 2010 et remplacée par une contribution économique territoriale (CET) composée d’une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les valeurs locatives foncières, et d’une cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée.

La somme de ces deux cotisations serait plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée. Précisons que la CC ne serait pas applicable aux professions libérales et assimilées employant moins de cinq salariés, qui sont soumises pour leur activité professionnelle à l’impôt sur le revenu.

Des mesures d’aménagement spécifiques seraient prévues pour éviter de pénaliser certaines entreprises jusqu’à présent relativement peu imposées : abattement à la base de 1 000 € par an pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 M € plafonnement de l’assiette de la valeur ajoutée à 80 % du chiffre pour les entreprises intensives en main d’oeuvre ; lissage dégressif sur cinq ans pour les entreprises qui verront leur cotisation augmenter aucune entreprise ne pourrait voir sa cotisation augmenter de plus de 500 € ou 10 % en 2010. Les grandes entreprises de réseaux (énergie, télécom, ferroviaire), largement bénéficiaires de la réforme, seraient soumises à une imposition forfaitaire spécifique.

Remboursement du crédit d’impôt recherche

Le dispositif de remboursement anticipé et accéléré du crédit d’impôt recherche, mis en œuvre à dans le cadre du plan de relance de l’économie, serait prorogé pour les dépenses engagées par les entreprises au titre de l’année 2009.

Les entreprises pourraient ainsi obtenir dès 2010 le remboursement de l’excédent de crédit d’impôt recherche sur l’impôt sur les bénéfices afférent aux dépenses de recherche qu’elles ont exposées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Elles pourraient également obtenir de manière anticipée, dès les premiers mois de 2010, le remboursement d’une estimation de l’excédent de crédit d’impôt recherche sur l’impôt dû au titre de 2009.

Taxe carbone Il est proposé de mettre en place une taxe carbone qui pèserait sur la consommation d’énergies fossiles (essence, fioul, gaz, charbon notamment) et serait acquittée par les agents économiques non soumis au système européen des quotas.

Le tarif applicable serait calculé, pour 2010, sur la base d’un coût de la tonne de carbone fixé à 17 €.

Fiscalité des particuliers Remboursement aux ménages de la taxe carbone Il est proposé d’instituer un crédit d’impôt sur le revenu afin de restituer à l’ensemble des ménages, forfaitairement et globalement, le montant de la taxe carbone ainsi que la TVA associée.

Le crédit d’impôt serait fixé à 46 € pour une personne seule, et à 92 € pour un couple soumis à imposition commune.

Ces montants seraient portés respectivement à 61 € et 122 € pour les contribuables qui sont domiciliés dans une commune non intégrée à un périmètre de transport urbain.

Le crédit d’impôt serait majoré de 10 € par personne à charge.

Actualisation du barème de l’IR  Les seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu seraient indexés en fonction de l’indice des prix hors tabac, soit 0,4 % pour 2009, soit les fractions sivantes : Jusqu’à 5 875 € : 0 De 5 876 à 11 720 € : 5,5% De 11 721 à 26 030 € : 14% De 26 031 à 69 783 € : 30% Plus de 69 783 € : 40%

Investissements locatifs « Scellier » L’avantage fiscal accordé accordé aux acheteurs de logements destinés à la location qui ne répondent pas à la norme « bâtiments de basse consommation énergétique » (BBC) serait réduit.

Le taux de la réduction d’impôt serait ramené de : 5 % à 20 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ; 20 % à 15 % pour les logements acquis ou construits à compter de 2011. Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux de la réduction d’impôt de 25 % ne serait pas remis en cause.

La norme BBC comprendrait notamment l’obligation d’utiliser des énergies renouvelables. Une mesure similaire serait appliquée au titre du crédit d’impôt pour les intérêts supportés pour l’acquisition de l’habitation principale. Indemnités de départ volontaire en retraite L’exonération partielle d’impôt sur le revenu dont bénéficient, dans la limite de 3 050 €, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi serait supprimée. Cette mesure serait applicable aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010."



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