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Des Questions


Accueil > Archives > Publié le 07/02/2010

Attention au formalisme du renouvellement de la période d'essai

Un arrêt de la cour de cassation vient de préciser que la signature par le salarié, d'un document de l'employeur précisant le renouvellement de la période d'essai, ne respecte pas les critères d'un accord exprès et non équivoque du salarié !!! : Cass. soc. 25 novembre 2009 n° 08-43.008 (n° 2357 F-PB), Sté Costimex c/ Jacquemin

Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur.

Selon les articles L 1221-21 et L 1221-23 du Code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une seule fois si un accord de branche étendu le prévoit et si la lettre d'engagement ou le contrat de travail stipule expressément cette possibilité de prolongation.Si l'employeur entend se prévaloir de la faculté de renouvellement, il doit le faire savoir au salarié avant l'expiration de la première période (Cass. soc. 29 novembre 2000) et recueillir son accord.

Selon la jurisprudence, cet accord doit être exprès et non équivoque (Cass. soc. 11 octobre 2000). Il ne peut résulter de la seule poursuite du travail (Cass. soc. 4 octobre 2000) ou de l'absence de réserve du salarié sur le contenu de la lettre l'avisant de la prolongation (Cass. soc. 5 mars 1996).Dans l'arrêt du 25 novembre 2009, la Haute Juridiction confirme que la signature par le salarié de la lettre de l'employeur énonçant le renouvellement dun commun accord ne constitue pas une manifestation de volonté claire et non équivoque.

La cour d'appel a pu en l'espèce estimer que cette signature ne matérialisait pas clairement l'acceptation de l'intéressé. Il a déjà été jugé dans le même sens que la signature apposée par le salarié sur un document d'évaluation par lequel l'évaluateur propose à l'employeur le renouvellement de la période d'essai ne peut valoir accord exprès de l'intéressé sur ce renouvellement (Cass. soc. 15 mars 2006).

Il est donc conseillé à l'employeur d'exiger une mention manuscrite du salarié. Par exemple, le renouvellement de la période d'essai a été jugé valable lorsque l'intéressé a expressément écrit : « en l'espèce mon accord pour le renouvellement est bien exprès et sans équivoque » (Cass. soc. 11 octobre 2000).



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