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Jacques Tixier

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Accueil > Archives > Publié le 13/07/2011

Comment éviter une plus value sur la vente de son entreprise : la stratégie d'apport des titres avant cession

Le procédé consiste à apporter les titres d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dont la cession est envisagée à une seconde société soumise à l'impôt sur les sociétés contre des titres de cette dernière.

En apportant ces titres à la seconde société aucune plus value n'est constatée, le contribuable bénéficie du sursis d imposition. Il ne sera imposé que lorsqu'il revendra les titres reçus en échange de son apport sur la base du prix de revient initial.

La seconde société procède ensuite dans un délai en général assez court à la cession des titres sur une valeur proche de celle retenue dans l'apport soit une plus value inexistante ou faible.

A titre d exemple, Mr X détient 100 % de la société A dans laquelle il a investi à sa création 10 000 € . Quelques années plus tard il souhaite vendre sa société, s'il ne fait rien il supportera l'impôt sur le prix de vente 10 000 € . Pour éviter cette imposition il décide d'apporter ces titres à la société B pour une valeur de 250 000 € . Quelques semaines plus tard la société B vend les titres de la société A pour un montant de 270 000 € . Mr X est en sursis d imposition (avec un prix de revient de 10 000 € ) tant qu'il conserve les titres de la société B. La société B est soumise à l'impôt sur les bénéfices sur la plus value soit 20 000 €(270 000 -  250 000).

Ce montage a un intérêt évident mais il ne faut pas oublier que l'imposition n'est pas supprimée mais reportée, et que le contribuable ne dispose pas directement des fonds de la cession mais indirectement via la seconde société, ce qui est différent notamment dans l'utilisation des fonds.

Généralement la seconde société est une SAS ou une société civile selon le délai disponible avant la cession. En effet pour effectuer un apport à une SAS il faut un commissaire aux apports nommé par le tribunal de commerce qui va se prononcer sur la valeur des titres au contraire de la société civile. Ceci permet de sécuriser l'opération mais elle est plus longue, on retrouve donc assez souvent des apports auprès de société civile puis une transformation en SAS qui est une structure plus adaptée à une activité commerciale. Le calendrier est donc une composante importante, à ce titre l'apport ne doit pas intervenir alors qu'un compromis de vente est intervenu car dans ce cas il y a déjà consentement, et la cession est donc réalisée par la personne physique.

Ce montage pourra encore être amélioré en purgeant par exemple la plus value en sursis d'imposition en bénéficiant de l exonération de plus value en cas de transmission à titre gratuit. A noter que cet apport peut être effectué avant d'envisager la cession de l'entreprise, la plus value éventuelle chez la bénéficiaire n'est pas imposable si la détention des titres est supérieure à 2 ans.

Ce mécanisme de report, dont l'origine était d éviter l'imposition des plus values en cas d'échange de titres, est donc aujourd hui optimisé, et l'administration fiscale essaye de requalifier ces opérations en abus de droit et ainsi imposer la plus value.

Suite à des décisions du conseil d'Etat le 8 octobre 2010, l'abus de droit est caractérisé « s'il s agit d'un montage ayant pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer effectivement des liquidités obtenues lors de la cession de ces titres tout en restant détenteur des titres de la société reçus en échange lors de l'apport ; qu'il n'a en revanche pas ce caractère s'il ressort de l'ensemble de l'opération que cette société a, conformément à son objet, effectivement réinvesti le produit de ces cessions dans une activité économique ».

Cette interprétation signifie que si l'argent est réinjecté dans une activité économique, on considère que le contribuable n'a pas disposé des liquidités ce qui juridiquement est un peu surprenant car même en cas d'absence d investissement, le contribuable ne peut pas appréhender ces fonds sauf à subir l'impôt sur une réduction de capital ou des dividendes, ou effectuer de l'abus de biens social si la société bénéficiaire de l'apport est une société commerciale (ceci pourrait par contre s envisager dans une société civile).

On comprend bien la volonté du législateur de limiter ces opérations mais on peut penser que l'interprétation de la notion d'abus de droit évolue dans le futur ou que le législateur intervienne.

Une autre difficulté consiste à définir « le réinvestissement dans une activité économique » en ce qui concerne la nature de l'activité et le délai de cet investissement. Ces points devront être clarifiés par la jurisprudence.

En attendant, il est conseillé d être prudent et d'éviter les biens immobiliers mis en location, la détention de titres de participation sans en assurer la gestion, et d'effectuer le réinvestissement dans un délai maximum de 24 mois.

Dés lors, il est conseillé d'exclure les liquidités destinées à une gestion patrimoniale, en n'apportant qu'une partie de ces titres dont les fonds ne serviront que pour une future activité et subir l'impôt sur la plus value sur le solde, sauf si l'on bénéficie demain (progressivement à compter de 2012) de l'exonération pour détention au bout de 8 ans (article 150-O D bis du CGI) qui limitera l intérêt de cette opération d'apport avant cession (sauf la csg) mais posera d'autres difficultés comme la mise en place d'un LBO avec les mêmes actionnaires, même si ce texte sera certainement modifié avant sa mise en application (sauf peut être, sur le début de l'année 2012).



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