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Jacques Tixier

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Des Questions


Accueil > Archives > Publié le 17/11/2011

Pourquoi le statut de l'EIRL est il un échec ?

En juin 2011, après 6 mois d existence, seules 2 000 EIRL ont vu le jour. Le gouvernement escompté 100 000 créations à la fin 2012.

Avec ce statut la France devait devenir un pays d'entrepreneurs.La lacune du statut d'entreprise individuelle consistant en l'absence de protection du patrimoine individuel est effectivement un frein à la création mais l'Etat n'avait il déjà pas légiféré en ce sens en créant l'EURL ?

Cette dernière a la personnalité morale au contraire de l'EIRL qui distingue un patrimoine personnel et professionnel, mais dans les faits certains éléments sont communs, ce qui explique que de nombreux pays ont opté pour l'une de ces 2 solutions, mais pas les 2 à la fois.

Un créateur peut donc choisir le statut de l'entreprise individuelle, l'EIRL, l'EURL, voir un quatrième avec la SASU mais qui est un peu différente de part le statut du dirigeant qui est assimilé à un salarié (hors chômage) au niveau social. On ne parle pas de l'auto-entrepreneur qui à mon sens ne correspond pas à une activité pérenne et régulière de part les seuils de chiffre d affaires mais constitue un excellent statut pour démarrer une activité, ou une activité annexe (ce statut correspondait à un profond besoin accentué avec l'accroissement du temps libre des salariés).

L'entreprise individuelle a le gros avantage de la simplicité administrative, donc des gains de temps et des coûts moindres. De plus le législateur a permis une protection partielle du patrimoine privé du dirigeant en lui permettant de rendre insaisissable sa résidence principale. Ce statut est donc bien adapté aux petites structures qui ont souvent des risques financiers limités ; par contre dès que l'activité croit, un autre statut est souhaitable car la protection du patrimoine devient nécessaire, et que l'imposition à l'impôt sur le revenu constitue une contrainte fiscale et sociale.

Dés lors l'entrepreneur a le choix entre l'EIRL ou l'EURL. Dans le fonctionnement de nombreuses similitudes existent, l'EIRL apporte donc peu d'intérêt sur l'aspect administratif si ce n est son coût légèrement plus faible. Un patrimoine doit être affecté à la création, les comptes sont déposés tous les ans, les règles comptables sont identiques.

Cette complexité juridique se retrouve par l'abondance des décrets depuis le début de l'année, qui ne sont pas terminés.

Au niveau social et fiscal, les deux statuts sont identiques à la seule différence, que pour une EIRL à l'impôt sur les sociétés, on paye des charges sociales sur les dividendes au-delà d'un seuil relativement faible, ce qui annule tout l'intérêt fiscal et social de l'impôt sur les sociétés pour cette structure.

En ce qui concerne la plus value ou l'évolution de la structure, des interrogations subsistent sur l'EIRL qui reste encore à finaliser juridiquement. Un deuxième associé transforme de facto une EURL en SARL ? il en est différemment pour l'EIRL.

Des points doivent également être modifiés, on parle de simplification qui était un objectif de cette forme juridique, et l'on constate que pour une activité relevant des bénéfices non commerciaux, donc à l'impôt sur le revenu, on doit selon les règles comptables tenir une comptabilité d'engagement, mais du point de vue fiscal, le résultat doit être établi selon les règles d'une comptabilité de trésorerie. Cette double comptabilité est très bien pour les experts comptables mais c'est une aberration économique, le seul moyen de régler cette discordance est d'opter au niveau fiscal pour une comptabilité d'engagement ce qui peut conduire à alourdir l'imposition l'année de l'option car on déclare les factures de vente lors de leur émission et non à leur encaissement.

En conclusion une EIRL à l'impôt sur les sociétés ne devrait pas trouver sa place en l'état actuel des textes, par contre pour les entrepreneurs individuels d'une certaine taille qui veulent rester à l'impôt sur le revenu, la protection juridique de l'EIRL peut être appréciée. Enfin, il ne faut pas oublier que le succès de l'EURL est déjà mitigé et que le phénomène risque donc de se répéter avec l'EIRL.



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