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Jacques Tixier

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Des Questions


Accueil > Archives > Publié le 24/07/2012

Quand sera créé un bail pour les activités de service.

Les textes de base du bail commercial datent de 1953, soit bientôt 60 ans, période où le nombre de commerçant par rapport à la population active était important.

La légitimité de ce texte se trouve dans la protection du commerçant vu que l'essentiel de la valeur du fonds de commerce est constitué du droit au bail. Le propriétaire ne peut donc pas rompre le contrat sans verser une indemnité d éviction. Le locataire pour sa part peut rompre le contrat tous les 3 ans.

Aujourd hui l'activité tertiaire est la plus importante, et le bail commercial est la règle pour toutes activités de service même pour les activités à distance sans passage de clientèle. Il existe toutefois le bail précaire mais ce dernier a une durée maximum de 2 ans, et on en trouve peu sur le marché. A la différence des commerçants, où la valeur du fonds de commerce dépend du côté de telle ou telle rue, les prestataires peuvent donc exercer indifféremment dans un quartier ou une ville selon le cas.

Dés lors la protection du bail commercial se transforme en contrainte car les délais de résiliation sont tous les 3 ans avec un préavis de 6 mois, le transfert d'activité est donc souvent une réelle difficulté pour les entreprises.

Cette difficulté est accentuée pour les sociétés innovantes qui connaissent une forte croissance avec des besoins de surface évolutifs au fil des mois. Ces sociétés se retrouvent parfois dans des situations ou elles ont 2/3 baux en cours, partiellement inoccupés.

Alors que la réactivité économique est aujourd'hui fondamentale, pourquoi maintenir des barrières légales rigides ? Pourquoi ne pas étendre le bail professionnel ou quelque chose de similaire aux activités de service ?

On vient de créer différents indices selon les activités mais il semble préférable de commencer par le fondement du texte.

Cette contrainte existe également pour le propriétaire, qui aura du mal à faire partir des locataires, avec des procédures qui durent des mois, empêchent de réaliser l'investissement prévu, ou la rénovation. De la même façon que dans le paragraphe précédent, si le locataire est un commerçant, cette protection est légitime, si c'est un prestataire, elle est beaucoup plus contestable.

On pourrait également espérer qu une souplesse accrue soit la contrepartie d'une baisse des garanties exigées par les propriétaires car ils demandent parfois 1 an de caution ou d'avance. Et enfin sans avoir la prétention d'analyser les caractéristiques juridiques du bail commercial, j'observe que le contentieux dans le domaine est abondant, que c'est un texte complexe accessible uniquement aux professionnels du droit alors que les signataires sont les chefs d'entreprise..



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